SNDLL

INTERDICTION DE FUMER
AU 1ER FÉVRIER 2007(Décret n° 2006-1386, 15/11/06)

La responsabilité de mettre en oeuvre l’interdiction de fumer dans les entreprises et de la faire respecter incombe à l’employeur. Il doit utiliser son pouvoir d’organisation et, si besoin, son pouvoir disciplinaire. Sinon il encourt des sanctions pénales. En février 2007 il y aura des contrôles ciblés.

Sanctions :
Le fumeur est passible d’une amende de 68 € (timbre amende) par un agent de contrôle.
Après 45 jours l’amende passe à 180 € . L’amende maximale (3ème classe) peut être, in fine, de 450 € .
Le responsable des lieux peut avoir plusieurs amendes de 4ème classe (135 F) pour :

• Mettre en place des emplacements non conformes ou ne pas mettre en place la signalisation prévue (c’est-à-dire un message sanitaire de prévention à l’entrée du local fumeur). Après 45 jours de non paiement, l’amende passe à 375 F et peut monter à 750 F. Cette signalisation est téléchargeable sur le site www.tabac.gouv.fr (cliquer sur téléchargement à Droite).

• Favoriser sciemment le non respect de l’interdiction de fumer (par exemple en mettant des cendriers dans les lieux où il est interdit de fumer). Là il n’y aura pas amende forfaitaire mais transmission au juge de proximité.

Rappel du dispositif :
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Ce à compter du 01/02/07.
Dans les débits de boissons, les discothèques et casinos cela s’applique au 01/01/08, suite notamment à nos négociations directes avec le Ministre et les parlementaires qui ont reçu le Président du SNDLL. Toutefois, des espaces fumeurs d’une superficie maximale chacun de 35 m2 peuvent être aménagés mais il faut :

• Que ce soient des salles closes ou aucune prestation de service ne peut être délivrée. Pendant au moins 1 heure consacrée au renouvellement de l’air, il ne pourra y avoir aucune tâche d’entretien ou de maintenance.

• Qu’ils soient équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique et dotés de fermetures automatiques, sans constituer un lien de passage (et sans possibilité d’ouverture non intentionnelle).

• Qu’ils soient inaccessibles aux moins de 16 ans.

• A l’entrée de ces espaces doit être apposé un avertissement sanitaire.(Code de la Santé Publique, art. R 3511-6).

L’emplacement réservé :
Il doit être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure.
Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Ce local doit être en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes. Chaque emplacement peut atteindre au maximum 35 m2 sans être supérieur à 20 % de la superficie
totale de l’établissement. Une attestation de conformité doit être délivrée par l’installateur et le responsable de l’établissement doit la produire à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

Nous tenons les précisions à
la disposition des adhérents.