SNDLL

Paris le 06 janvier 2010

LA POSITION JURIDIQUE DU SNDLL SUR LES FERMETURES

Chacun se souvient que le SNDLL, attaqué par tous les autres syndicats, a fait présenter des propositions de lois par plusieurs parlementaires (MM. MARIANI, BUR etc)...) pour :

1 - harmoniser sur tout le territoire national les horaires de fermeture
2 - garantir à toutes les discothèques des heures de fermeture suffisantes.

Suite à ce travail intense de persuasion, les députés ont adopté une loi le 22 juillet qui stipule en son article 29 "qu'un Décret fixe(ra) les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant poiur activité principale l'exploitation d'une piste de danse".
Cela, c'est la volonté du législateur.

En novembre, j'avais indiqué par écrit à tous nos membres que le Décret en question était prêt.
Ce Décret d'application est sorti "à l'arraché" le 23 décembre, paru au Journal Officiel (JO) du 27.

Ce Décret crée dans le Code du Tourisme un Chapitre IV (Titre er du Livre III) comme suit :
Art. D.314.1 : "L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinea pendant l'heure et demie précédant sa fermeture".

A défaut d'Arrêté de police spéciale contraire pris par le Préfet, en l'absence de date d'application dans le Décret, c'est l'article 1er du Code Civil qui s'applique : entrée en vigueur du décret le lendemain de sa publication soit le 28 décembre.

Les discothèques peuvent fermer à 7 heures du matin tout en arrêtant de servir de l'alcool à 05 h 30, sauf si le préfet venait à s'y opposer explicitement par un Arrêté ou si des textes d'application venaient à établir des limites.

Le SNDLL veille à l'éviter et à ce que la volonté du législateur soit respectée.

Patrick MALVAES