Mercredi, 20 Janvier 2010 12:50 | 
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR : ECER0928704D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Décrète :
[…]
CHAPITRE VII
Des débits de boissons ayant pour activité principale
l’exploitation d’une piste de danse
Art. 15. − Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV
ainsi rédigé :
CHAPITRE IV
Débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse
« Art. D. 314-1. − L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal
l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
« La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa
pendant l’heure et demie précédant sa fermeture. »
[…]
Extrait du JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE du 27 décembre 2009
, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR : ECER0928704D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Décrète :
[…]
CHAPITRE VII
Des débits de boissons ayant pour activité principale
l’exploitation d’une piste de danse
Art. 15. − Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV
ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Débits de boissons ayant pour activité principale
l’exploitation d’une piste de danse
« Art. D. 314-1. − L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal
l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
« La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa
pendant l’heure et demie précédant sa fermeture. »
[…]
Extrait du JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE du 27 décembre 2009
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Mis à jour (Mercredi, 20 Janvier 2010 12:52)